Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGVPS)

 

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

(mises à jour au 22/06/2022)

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - Sophro'Pose / Sophrologue - et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.    

 

Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - Sophro'Pose / Sophrologue au 148 Rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN, est inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 904 322 682 00025. 

 

Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - Sophro'Pose , Sophrologue propose des prestations de service pour adolescents et adultes, activités référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée par ailleurs ».

 

 Ci-après dénommée : « Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel » ou « le Prestataire » ; et Le Client :

 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

 

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants :

• Appel téléphonique ou sms envoyé au 06 07 65 78 21 ,

• Mail envoyé à l’adresse sophropose@gmail.com

• Sites internet :  www.sophropose.fr

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

 

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Estelle Tournois - Entrepreneur Individuel.

 

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Nadia Annouh -Entrepreneur Individuel- pour les adolescents et adultes :

• Séance individuelle de sophrologie,

• Ateliers collectifs d’intervention et/ou de Formation sur différents thèmes auprès des Entreprises, Collectivités, Associations, Établissements Scolaires publics ou privés sans que cette liste soit limitative.

La participation des adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence d'au moins un des parents à la première séance est indispensable pour fixer le cadre des interventions. Elle peut être également nécessaire pour certaines séances. A chaque début de séance, le cadre de celle-ci est fixé préalablement avec les parents.

 

Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du consultant. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

   

Elle s’autorise également de consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue. Il convient de rappeler que Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel -prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel et le retour à l’équilibre du client. Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - n’a pas d’obligation de résultat.

 

 ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES

 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

   

ARTICLE 4 : RESERVATION

 

Le client peut passer via le site Internet www.sophropose.fr pour réserver une ou plusieurs prestations.

 

Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation et prise de rendez-vous suivant : • Choix de la prestation et acceptation du prix • Choix de la date et de l’heure • Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel.

 

Il est également possible de réserver une séance par mail à l’adresse sophropose@gmail.com  ou par téléphone ou sms au 06 07 65 78 21.

 

Un SMS de rappel sera envoyé par Annouh Nadia- Entrepreneur Individuel - la veille de la date du premier rendez-vous défini.

 

ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE

 

Le tarif des honoraires de Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel -, indiqués sur le site Internet, sont exprimés en € Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : - Espèces - Virement bancaire - Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Nadia Annouh- Entrepreneur Individuel exclusivement. L’encaissement est effectué à réception du chèque. En cas de souscription d’un forfait de séances, plusieurs chèques pourront être remis à Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - avec encaissement différé possible (dates à convenir avec elle). Une facture acquittée de votre consultation du jour est disponible systématiquement et peut vous être adressée par mail.

 

ARTICLE 6 :  FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.

  

ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

 

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel -, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant mail à sophropose@gmail.com ou par téléphone / SMS au 06 07 65 78 21 . Un délai plus court est autorisé en cas de force majeur.

 

Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel -, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue. Nous vous remercions de votre compréhension.

 

En cas d’impossibilité pour Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaires, elle vous informera au moins 48 heures à l’avance par téléphone, sms ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être plus court.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Estelle Tournois - Entrepreneur Individuel - qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes sophropose@gmail.com.

 

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel - est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont la propriété exclusive de Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Nadia Annouh - Entrepreneur Individuel sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Sophro'Pose fait l'objet d'un dépot à l'INPI.

 

ARTICLE 10 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, l’entité de médiation retenue est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - Méditation de la Consommation). La CNPM est une entité agréée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation et entièrement consacrée au règlement des litiges à la consommation. Les médiateurs qu'elle désigne lors d'un différent entre le professionnel et son client sont sélectionnés sur la base de leurs compétences.

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM Médiation Consommation - 27 rue de la Libération 42400 Saint Chamond.
Vous pouvez également les joindre par mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
ou par téléphone au 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03

 

AVERTISSEMENT

 

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

 

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Estelle Tournois - Entrepreneur Individuel - ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

 

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie notamment. Une note d’honoraire vous servira de justificatif. Sur demande, il peut vous être fourni la liste non exhaustive des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour.